Ces CGV s’appliquent exclusivement aux produits vendus sur la boutique en ligne.
Pour les prestations, merci de contacter le studio afin d’obtenir les CGV liées.
Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », sont conclues entre :
D’une part :
L’EURL dénommée Studio Moon & Co, dont le siège social est situé au 40 Rue de la tour d’Auvergne, 44200 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro SIREN 911875821.
Le Studio Moon & Co est représentée par Armelle Danjour qui peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse courriel : armelle@moonandco.fr
site internet : www.moonandco.fr (désigné ci-après sous le terme « Site »).
Adresse postale : 40 Rue de la tour d’Auvergne, 44200 NANTES
Désignée ci-après sous le terme « Studio Moon & Co » ;
D’autre part :
Toute personne physique ou morale souhaitant souhaitant effectuer un achat auprès du Studio Moon & Co.
Désigné ci-après sous le terme « le Client ».
Les CGV s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lorsqu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet (Nom du site internet). Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.
Les présentes CGV encadrent la relation commerciale établie entre le Studio Moon & Co et le Client dès lors que ce dernier passe commande auprès du Studio Moon & Co par le biais de son Site www.moonandco.fr.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction, ni réserve et définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre des produits vendus par le Studio Moon & Co, à savoir :
Toutes les caractéristiques essentielles des produits, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.
Il est possible de procéder à la commande des produits directement depuis le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les photos proposées pour décrire le produit ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses produits, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.
Le Client ayant recours aux services sus-détaillés du Studio Moon & Co reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute validation de commande et renoncer à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Le Client reconnaît avant signature être majeur conformément aux lois du pays dans lequel il réside.
Seules des conditions particulières négociées entre le Client et le Studio Moon & Co, soumises à leur accord exprès et contenues par écrit dans les supports suivants : devis, bons de commandes ou avenant aux CGV, pourraient prévaloir sur les clauses générales contraires pouvant figurer dans le présent document.
Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du vendeur et le Site ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du Client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.
En cas de défectuosité ou de non-conformité des produits, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.
Le vendeur est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.
Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des produits.
En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.
Le Client reconnaît rester seul responsable de son utilisation du produit après l’achat.
Le Client reconnaît s’être informé concernant les textes légaux en vigueur en matière de copyright et de propriété intellectuelle, ainsi qu’à propos des conséquences juridiques et judiciaires entraînées par leur violation. Le Client ne saurait en conséquence se décharger de sa responsabilité en se retournant contre le Studio Moon & Co si son utilisation du produit venait à violer les droits de tiers.
Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.
La politique tarifaire prévoit une indication des prix des produits par voie d’étiquetage sur le Site, compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur par étiquetage au moment de la passation de commande.
La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires d’expédition, de livraison.
Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.
Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont les cartes bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du vendeur.
Le Vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.
Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du Client sur le Site. Aucun délai de paiement n’est accepté.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40 euros TTC.
Le paiement desdites pénalités ne peut être exécuté par le biais d’une compensation.
Le Vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande suite à des impayés du Client, en cours ou passés.
Le panier client sert à enregistrer les produits que le client veut acheter, et à les lister en vue d’une passation de commande. Le panier ne conserve pas les produits pendant plus de 24 heures, et ne vaut aucunement pour une réservation d’articles. Aucun recours ne sera accepté à ce sujet.
Pour confirmer sa commande, le Client doit remplir des champs concernant son adresse de livraison et de facturation, son mode de paiement, son identité civile, le mode de livraison.
Les produits digitaux sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.
Dans l’espace client, après la commande, le Client peut consulter sa facture, son bon de commande et les commandes passées.
Afin d’améliorer les services et produits proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le Vendeur peut revenir vers le Client après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Il peut aussi être demandé au client de laisser un avis en ligne sur les produits commandés, le service client, la qualité des produits etc.
Le Client consommateur est informé qu’il dispose, conformément au Code de la consommation, d’un droit de rétractation à compter de son achat ou de la validation de sa commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-18 du Code de la Consommation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par notification expresse et écrite (mail ou courrier postal daté et signé), exprimant sa volonté de façon claire et dénuée d’ambiguïté, adressée au Studio Moon & Co.
Cependant, le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits digitaux immédiatement descellés après leurs envois.
Le Vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Le Client reconnaît avoir eu connaissance en annexe du présent contrat de la politique des données personnelles appliquée par le Studio Moon & Co, présentant plus amplement les modalités de traitement et la protection des données personnelles du Client.
Le Client accepte ainsi le traitement de ses données personnelles par le Studio Moon & Co en signant les présentes CGV.
Si le Client n’est pas en accord avec l’ensemble des clauses contenues dans la politique des données personnelles du Studio Moon & Co, celui-ci est invité à ne pas s’engager contractuellement avec le Studio Moon & Co.
Le Client reconnaît avoir été informé dans le présent contrat des dispositions issues du code de la propriété intellectuelle relatives au droit moral, perpétuel et imprescriptible attaché au Studio Moon & Co sur ses créations (articles L. 121-1 à L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle).
L’objet de la cession porte uniquement sur les droits patrimoniaux du produit fini comme indiqués dans la facture ou le bon de commande validé par les parties à l’exclusion de tout autre. En ce sens, le Client n’est pas autorisé à exploiter commercialement ou transmettre gratuitement à un tiers ledit objet, sauf autorisation expresse du Studio Moon & Co.
Par ailleurs, le Client est informé que la reproduction, la traduction, l’adaptation, la transformation ou l’arrangement, total ou partiel, quels qu’en soit la forme ou le procédé, desdites créations, hors de ce qui est convenu dans la licence associée au produit, l’exposent à des poursuites judiciaires sur le fondement du délit de contrefaçon dès lors qu’il n’aurait pas préalablement recueilli le consentement du Studio Moon & Co ou de ses ayants droit (art. L. 122-4 du CPI).
En cas d’accord du Studio Moon & Co ou de ses ayants droit, le Client s’engage à leur verser une contribution sur le fondement des droits d’auteur en contrepartie de la cession, conformément à la loi du 11 mars 1957. Les usages de la création cédée, ainsi que leurs limites temporelles et géographiques, sont définis dans la licence associée au produit. Toute utilisation différente ou excédant les limites énoncées implique l’établissement d’un nouveau contrat.
L’ensemble des éléments présents sur le site du Studio Moon & Co, peu importe la forme (logo, photos, textes ou plus généralement tout visuel), accessible à l’adresse URL suivante : www.moonandco.fr sont également protégés par la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement au Studio Moon & Co. Le Client ne saurait reproduire, exploiter ou utiliser, totalement ou partiellement, ces éléments à quelque titre que ce soit.
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Constitue un cas de force majeure l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations. A savoir, tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.
Constitue un cas fortuit l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations, bien que non extérieure à la partie qui l’invoque. A savoir qu’elle ne pouvait ni l’anticiper, ni y résister.
Le cas de force majeure ou le cas fortuit est reconnu comme une cause d’exonération des obligations contractuelles des parties entraînant leur suspension.
Chaque partie s’engage à informer immédiatement son cocontractant de la survenance d’un cas de force majeure, ainsi que de la disparition de ce cas.
Sont considérés, de façon non exhaustive, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la survenance d’une guerre affectant directement le pays de résidence ou de domiciliation des parties, le blocage des moyens de transports ou de l’approvisionnement des premières nécessités, une catastrophe naturelle ou un évènement climatique exceptionnel, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, une coupure d’électricité ou une panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus de la prestation.
Est expressément exclue de la force majeure ou du cas fortuit toute conséquence liée à la Covid-19.
Les présentes CGV, l’interprétation ainsi que les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation relative à l’achat d’un produit, le Client s’engage à privilégier une résolution amiable et contacter prioritairement le Studio Moon & Co par écrit.
Dans le cas où les solutions proposées par le Studio Moon & Co n’apporteraient pas satisfaction au Client consommateur, ou s’il se trouvait dans l’impossibilité de résoudre le problème évoqué, le Client accepte de procéder à une tentative de médiation devant un professionnel qu’il peut saisir gratuitement ou, à son choix, de recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, avant l’engagement de toute procédure judiciaire.
En l’espèce, le médiateur désigné par le Studio Moon & Co est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
A l’occasion d’un litige entre professionnels et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté à la connaissance du Tribunal compétent de Nantes, dans le ressort duquel se situe le siège social du Studio Moon & Co.
Le Studio Moon & Co se réserve le droit de modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment, sans toutefois que cela puisse avoir une incidence sur les commandes en cours.
Le Client est garanti de rester soumis aux dispositions en vigueur au jour de la signature du présent contrat.
Les clauses comprises dans les présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. L’invalidité ou l’inopposabilité de l'une quelconque de ces clauses, en vertu d'une loi ou d'un règlement, ou bien encore à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, ne saurait entraîner la nullité intégrale du présent contrat. Seule la clause visée serait réputée non écrite.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses précédentes et de son annexe (politique des données personnelles) et consent expressément et sans réserve au présent contrat. Mettre annexe lors de la signature en ligne
L’acceptation du Client est reconnue par :
Depuis la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite, ainsi confirmé par l’article 1367 du code civil.
En signant ce document électroniquement, le Client atteste avoir pris connaissance des diverses informations destinées aux consommateurs et consent à effectuer des transactions, recevoir des avis et renseignements et à signer l’ensemble des documents qui lui seront soumis par voir électronique. Toutefois, La réception d’avis et de publications et la signature de documents par voie électronique ne sont pas obligatoires, le Client doit alors aviser le Studio Moon & Co de son refus avant la signature du présent document.
Le Client est informé qu’il pourra retirer son consentement à tout moment et recevoir des exemplaires papier.
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Dernière mise à jour : 5 décembre 2022